1. Droits sur les dessins, modèles et contenus fournis par le client

En téléchargeant un fichier, logo, visuel, texte ou tout autre élément (ci-après « Contenu Utilisateur ») sur le site ORAPACK, l’acheteur déclare et garantit qu’il :

• possède tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur,
• détient l’autorisation de toute personne ou entité pouvant être concernée,
• ne viole aucun droit d’auteur, marque déposée, secret commercial ou droit de propriété intellectuelle d’un tiers,
• ne soumet pas de contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, haineux, obscène, trompeur ou portant atteinte à une marque ou un produit existant.

ORAPACK ne pourra être tenue responsable d’un Contenu Utilisateur transmis en violation des droits d’un tiers. L’acheteur assume l’entière responsabilité légale de ses fichiers.

2. Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations réciproques entre :

• l’entreprise ou le consommateur passant commande sur le site www.orapack.fr,
• et ORAPACK.
  
  

Avant toute utilisation de la boutique en ligne ou achat de produits, l’acheteur doit lire et accepter les présentes conditions, en cochant la case :
« J’ai lu et approuvé les termes et conditions et la politique de confidentialité ».

Il appartient à l’acheteur de fournir une adresse email correcte et accessible afin de recevoir toutes les communications liées à la commande.

Les présentes conditions sont basées sur les lois françaises et européennes.
En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social d’ORAPACK.

3. Offres et conclusion de contrat

Tous les devis émis par ORAPACK sont sans engagement, sauf mention contraire.
Le client peut demander un devis via :

• le site www.orapack.fr
• le formulaire de contact
• ou le support client.

Toute offre nécessite une acceptation explicite du client.

ORAPACK conserve les droits de propriété intellectuelle sur :

• devis,
• dessins, modèles, maquettes, visuels,
• calculs, brochures, catalogues, fichiers,
• outils et supports techniques.

Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers sans validation écrite d’ORAPACK.
Ils doivent être retournés ou détruits à la demande.

Lorsque la commande est réalisée pour un tiers (livraison à un client final, par exemple), le commanditaire reste responsable du paiement et des obligations contractuelles.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

4. Livraison

Lorsque les marchandises sont expédiées, le risque est transféré au client dès la remise au transporteur.

Les livraisons sont assurées par des partenaires logistiques tels que :
Chronopost, DHL, UPS, DPD, FedEx ou transporteurs privés pour les palettes.

La livraison à l’adresse du client est une prestation distincte de l’expédition et dépend des conditions du transporteur.

Les délais indiqués sont estimatifs : ils peuvent varier selon les produits, la période et la quantité.
Les délais peuvent aller de 7 jours ouvrables à 12 semaines selon la nature de la commande.

5. Obligation de vérification à réception

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement à réception, et signaler :

• erreur de livraison,
• produits défectueux,
• défaut visible.

Toute réclamation doit être envoyée dans les 3 jours ouvrables, par écrit.Pour les défauts non visibles (défauts cachés), le délai légal de garantie s’applique.

Si la réclamation est fondée, ORAPACK peut :

• remplacer les produits,
• réparer,
• ou proposer un avoir.

En cas d’échec ou refus de correction, le client peut demander une réduction ou annuler la commande.

6. Fichiers et données fournis par le client

Les fichiers transmis doivent respecter les spécifications techniques fournies par ORAPACK.
En cas d’utilisation d’un autre format non validé par écrit, ORAPACK ne garantit pas le résultat d’impression.

Le client est entièrement responsable :

• du contenu envoyé,
• de l’exactitude des données,
• des erreurs présentes dans les fichiers ou lors du transfert.

ORAPACK n’a pas l’obligation de contrôler les données (sauf fichiers manifestement illisibles).
Le client doit assurer la sauvegarde de ses fichiers.

7. Défauts et réclamations

En cas de défaut matériel imputable à ORAPACK, la société dispose d’un délai raisonnable pour :

• réparer,
• remplacer,
• ou corriger le produit.

En cas d’impossibilité ou de refus, le client peut :

• résilier le contrat,
• ou demander une réduction.

Les réclamations doivent être adressées à :
📧 claim@orapack.fr

8. Responsabilités

ORAPACK est responsable uniquement en cas de :

• faute intentionnelle,
• négligence grave,
• violation d’une obligation essentielle du contrat,
• défaillance liée à la conformité légale.

Les dommages indemnisables sont limités aux pertes prévisibles.

Toute réclamation rejetée par ORAPACK doit être documentée dans un délai de 4 mois.

9. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont hors taxes, sauf indication contraire.

ORAPACK peut ajuster les prix en cas de :

• erreur technique,
• modification du taux de TVA,
• fluctuation monétaire,
• ou force majeure.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire,
• virement bancaire,
• solutions sécurisées en ligne.

La production débute uniquement après :

• réception du paiement,
• validation du design.

En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt de 8% + taux BCE s’applique.

10. Transfert de créances

Le client ne peut compenser une créance qu’en cas de décision judiciaire définitive.
Le transfert de créance nécessite un accord écrit d’ORAPACK.

11. Étiquetage obligatoire

Lorsque les produits contiennent du plastique, le client doit appliquer les étiquettes obligatoires selon la directive (UE) 2019/904.
ORAPACK n’est pas responsable en cas de non-respect des obligations d’étiquetage.

Pour les produits à revêtement à base d’eau, il incombe au client de vérifier que ceux-ci ne nécessitent pas un étiquetage plastique dans son pays.

12. Politique de retour et remboursement

Pour les produits personnalisés :
➡️ Aucun retour n’est possible une fois la production lancée.

Pour les produits non personnalisés :
➡️ Retour possible sous 14 jours après réception,
➡️ remboursement intégral,
➡️ frais de retour à la charge du client,
➡️ produits dans leur état d’origine.

13. Procédure de remboursement

Toute demande doit être envoyée à :
📧 support@orapack.fr

Délai de traitement : 2 à 14 jours ouvrables.
Le remboursement s’effectuera via le mode de paiement initial.

14. Réserve de propriété

Tant que les produits n’ont pas été entièrement payés, ORAPACK reste propriétaire des marchandises.